Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Artisae proposé par Artisae, société française. En souscrivant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Artisae, Nous, notre, nos : désignent la société Artisae, éditeur de la plateforme SaaS Artisae
• Client, Vous, votre, vos : désignent toute personne physique ou morale utilisant le service Artisae
• Service : désigne la plateforme SaaS Artisae et l'ensemble des fonctionnalités proposées (création, hébergement, synchronisation, support)
• Site Client : désigne le site web généré automatiquement pour le Client à partir de sa fiche Google Business
• Données Client : désignent les informations de la fiche Google Business du Client utilisées par le Service
• Contenu Généré : désigne les textes, images et mises en page produits par notre technologie à partir des Données Client

2. Description du service

Artisae est une solution SaaS qui crée et héberge automatiquement votre site web professionnel à partir des informations publiques de votre fiche Google Business. Le Service inclut :

• Génération automatique : création instantanée d'un site web responsive et optimisé SEO
• Hébergement sécurisé : mise en ligne sur un sous-domaine personnalisé (votrenom.artisae.app) avec certificat SSL
• Synchronisation mensuelle : mise à jour automatique des avis, photos, horaires et informations depuis Google Business
• Optimisation SEO local : référencement optimisé pour la visibilité dans les recherches locales
• Support technique : assistance par email pour toute question relative au Service
• Rapports mensuels : statistiques de visites et de performance (visites, clics, demandes)

3. Souscription et durée

Nos abonnements sont disponibles en formule mensuelle (9,90 €/mois) ou annuelle (99 €/an). L'abonnement débute à la date de validation du paiement et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation de votre part.

Une période d'essai gratuite de 14 jours est incluse avec chaque nouvelle souscription. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment pendant cette période sans être facturé. Aucun engagement au-delà de la période en cours.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs de nos services sont affichés sur notre page de tarification. Tous les prix sont en euros et toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais caché.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. En souscrivant à nos services, vous autorisez le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque période de renouvellement.

En cas d'échec de paiement, nous vous informerons par email et tenterons un nouveau prélèvement dans les 7 jours. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai coïncide avec votre période d'essai gratuite.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à hello@artisae.app en indiquant votre nom, email et date de souscription. Nous rembourserons l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata temporis.

Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre accès au Service en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de manquement grave à vos obligations.

En cas de résiliation de notre part, vous serez prévenu au moins 7 jours à l'avance, sauf en cas de motif légitime et urgent (fraude, sécurité, illégalité).

7. Propriété intellectuelle

Le Contenu Généré par notre Service reste votre propriété. Vous conservez tous les droits sur vos informations clients, avis et photos.

Nous conservons les droits de propriété intellectuelle sur notre technologie, notre code source, nos modèles, designs et l'ensemble de la plateforme Artisae.

En utilisant notre Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, gratuite d'utiliser les Données Client publiquement disponibles pour générer et mettre à jour votre Site Client.

8. Portabilité et récupération des données

Vous disposez d'un droit permanent de récupérer l'ensemble de vos Données Client et Contenu Généré. À tout moment, vous pouvez exporter votre site et vos données depuis votre espace client.

En cas de résiliation, nous conserverons vos données pendant 30 jours pour vous permettre de les récupérer. Passé ce délai, elles seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

9. Niveau de service (SLA)

Nous nous engageons à maintenir le Service accessible 99 % du temps sur une base mensuelle (maintenance planifiée exclue). En cas d'indisponibilité supérieure à cet engagement, vous pourrez demander une réduction au prorata de votre abonnement pour le mois concerné.

Les maintenances planifiées (mises à jour, sécurité) seront effectuées autant que possible en dehors des heures de bureau (9h-18h, jours ouvrés) et feront l'objet d'une notification 48 h à l'avance.

10. Limitation de responsabilité

Notre Service est fourni "tel quel" et dans la limite de ce qui est techniquement possible. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser notre Service, y compris la perte de données, de revenus ou d'opportunités commerciales.

Notre responsabilité totale ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

11. Protection des données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.

12. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV pour améliorer le Service, adapter les tarifs ou nous conformer à l'évolution légale et réglementaire. Les modifications prendront effet 30 jours après leur publication sur notre site.

Les modifications substantielles (prix, fonctionnalités essentielles, droits et obligations) feront l'objet d'une notification directe par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, vous aurez la possibilité de résilier sans pénalité avant la date d'effet.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou le Service, veuillez nous contacter :

• Email : hello@artisae.app
• Support disponible du lundi au vendredi, 9h-18h (heure de Paris)

Dernière mise à jour des CGV : 09/05/2026